Le métier de constructeur professionnel comporte des risques. Pour cela, la loi a prévu une assurance obligatoire pour toutes les entreprises de construction. Le contrat assurance décennale bâtiment est nécessaire pour se protéger et relève d’un délit pénal en cas de non-obtention. Tous les professionnels du bâtiment inscrits dans l’article 1792-1 du Code civil sont concernés.

Qu’est-ce qu’une assurance décennale bâtiment ?

C’est un contrat qui présente les modalités de la responsabilité civile de tous les professionnels de la construction. Cette assurance protège les employées à titre individuel, les dommages éventuels des équipements et offre une protection juridique en cas de litige. Le contrat doit être signé avant le début du chantier et couvre les assurés pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. L’assurance décennale bâtiment souscrite doit être choisie selon la zone géographique du chantier. Puisque les constructeurs sont responsables des détériorations dues à un vice de construction, l’assurance prend en charge le coût de ces réparations. Ce contrat porte également sur l’impropriété à la destination, c’est-à-dire, lorsque l’ouvrage ne peut pas remplir la fonction à laquelle il était affecté. L’impropriété est par exemple causée par un défaut qui engendre la dangerosité ou l’inaptitude.

Quels sont les dommages couverts ?

Les dommages, assurés par le contrat, sont principalement les éléments constitutifs : la viabilité de l’ouvrage, les fondations et l’ossature ainsi que l’enveloppe qui évite le passage de l’air et de l’eau. Autrement dit, tous les éléments qui sont indissociables de la structure. En ce qui concerne les éléments dissociables, tels que de grosses fissures dans les murs ou un glissement de terrain, il est nécessaire de voir si l’aspect impropre à la destination peut être mis en cause. Pour avoir plus d’informations, nous vous conseillons de faire un tour sur le site https://www.aric-assurances.fr.

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